C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Lorsque la recherche des éléments de preuve est complétée, la Commission transmet à la victime ou au plaignant, selon le cas, et à la personne à qui une violation des droits est imputée, si cette dernière a été informée par la Commission qu’une plainte a été portée contre elle, un exposé des faits pertinents dévoilés par l’enquête et des éléments qui s’y rapportent; elle les invite également à lui faire part de leurs commentaires dans le délai qu’elle fixe.

D. 290-91, a. 7.